Les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des véhicules électriques sont invitées à calculer l’avantage en nature ainsi accordé. Définition, calcul… voici l’essentiel à savoir sur l’avantage en nature d’un véhicule électrique.
Comme son appellation le laisse facilement deviner, l’avantage en nature détermine un service, un bien, un avantage, octroyé par un employeur à un salarié. Cet avantage en nature peut être attribué gratuitement ou moyennant une participation de la part du salarié (participation inférieure à la valeur réelle du bien ou du service). On distingue principalement aujourd’hui trois grands types d’avantages en nature :
- le repas ;
- le logement ;
- le véhicule de fonction.
L’avantage en nature sur le véhicule définit la mise à disposition des salariés par l’entreprise d’un véhicule de fonction pour leur permettre d’effectuer leurs déplacements à la fois professionnels et privés. Un salarié qui utilise la voiture de son entreprise pour effectuer ses trajets personnels, sans lien direct avec l’exercice de son activité professionnelle, bénéficie en effet d’un avantage en nature dans la mesure où il n’est pas contraint de disposer d’un véhicule personnel (avec toutes les dépenses qui vont avec).
Au sein des entreprises, l’avantage en nature peut être prévu par la convention collective, dans le contrat de travail du salarié, ou encore par un engagement unilatéral de l’employeur.
Toute entreprise qui met à disposition de ses salariés un véhicule électrique de fonction dispose de deux options pour calculer l’avantage en nature :
- sur la base des dépenses réellement engagées ;
- sur la base d’un forfait annuel.
Le calcul de l’avantage en nature via les dépenses réellement engagées
Ce mode de calcul de l’avantage en nature pour un véhicule électrique tient compte des dépenses engagées par l’entreprise pour :
- l’amortissement de la valeur du véhicule (sur 5 ans, à hauteur de 20 % par an) ;
- l’assurance du véhicule ;
- les frais d’entretien du véhicule électrique par l’entreprise.
L’opération se résume au rapport entre le kilométrage total du véhicule et le kilométrage parcouru par le salarié à des fins personnelles. À noter qu’il s’agit là du calcul de l’avantage en nature au réel pour un véhicule acheté par l’entreprise. Dans le cadre d’une location (ou LOA), les dépenses réelles engagées tiennent compte du coût global annuel de la location plutôt que de l’amortissement de la valeur du véhicule.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule électrique (vs véhicule thermique), les dépenses de carburant ne font naturellement pas partie du calcul. Il existe en revanche des dispositions spécifiques prévues pour la recharge électrique des véhicules dans le cadre d’un avantage en nature (voir plus bas).
Le calcul de l’avantage en nature via une évaluation forfaitaire
Deuxième option de calcul de l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique, l’évaluation forfaitaire consiste à appliquer un avantage :
- égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % pour un véhicule de plus de 5 ans) dans le cadre d’un véhicule acheté ;
- égal à 30 % du prix global annuel pour la location TTC (coût englobant la location, l’assurance, l’entretien) dans le cadre d’un véhicule loué (location classique ou LOA).
Les spécificités du véhicule électrique pour l’avantage en nature
Lorsque la mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’entreprise au salarié concerne un véhicule 100% électrique, des spécificités s’appliquent. Ainsi, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature. Par ailleurs, il existe un abattement de 50 % sur l’avantage en nature, plafonné à 1 800 euros par an.
L’avantage en nature représente pour le salarié une économie de frais (dépenses qu’il n’a pas à supporter personnellement). L’avantage en nature doit donc figurer sur le bulletin de paie du salarié, au niveau du salaire brut. Le montant de cet avantage en nature est ainsi soumis aux cotisations sociales pour le salarié. Les cotisations sociales s’appliquent également pour l’employeur, avec toutefois des particularités pour ce qui concerne la mise à disposition d’une borne de recharge électrique.
De nombreux avantages se présentent aux entreprises qui souhaitent proposer une voiture électrique comme avantage en nature à leurs salariés :
- les différentes aides à l’achat d’une voiture électrique ;
- la réduction de l’empreinte carbone dans le cadre d’une démarche de développement durable ;
- des coûts d’utilisation moins élevés (au regard du prix de l’électricité comparé à celui de l’essence) et un meilleur rendement ;
- un entretien allégé comparé aux véhicules fonctionnant à l’essence ou au diesel.
En contrepartie, quelques inconvénients sont à prendre en compte :
- à l’achat, une voiture électrique coûte plus cher qu’une voiture à moteur thermique ;
- l’autonomie d’une voiture électrique est moins importante et elle sera peut-être moins adaptée à un salarié qui utilise le véhicule pour de longs trajets fréquents ;
- il sera nécessaire de tenir compte du temps de charge de la voiture pour pouvoir l’utiliser et de penser à l’équipement indispensable pour la recharger.
Les textes de loi qui encadrent l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule prennent en considération la dépense de carburant liée à l’usage d’un véhicule thermique. Dans le contexte de la mise à disposition d’un véhicule électrique, la question de la recharge électrique se pose. En 2023, la mise à disposition par l’entreprise d’une borne de recharge électrique sur le lieu de travail n’ouvre pas droit à l’évaluation d’un avantage en nature. Lorsque l’employeur s’acquitte de tout ou partie des dépenses liées à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge en dehors du lieu de travail, il bénéficie :
- d’une exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales de cette prise en charge, lorsque la mise à disposition de la borne de recharge s’arrête à la fin du contrat de travail du salarié ;
- d’une exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales de cette prise en charge à hauteur de 50 % du montant des dépenses qu’aurait dû engager le salarié, et dans la limite de 1 000 euros, lorsque la mise à disposition de la borne de recharge se poursuit au-delà de la fin du contrat de travail du salarié.
Ces mesures valent pour une application en 2023 et 2024.
Avec le Pass Ulys Electric, rechargez votre véhicule sur plus de 30 000 bornes en France !