Installer une borne de recharge en copropriété

Avec l’augmentation des parts de ventes de véhicules électriques, se pose la question de pouvoir accéder facilement à des bornes de recharge. 

Il est possible de recharger sa voiture électrique sur les bornes publiques (dans la rue, sur les parkings, les aires d’autoroute) mais aussi directement à son domicile, que vous habitiez dans une maison individuelle ou en appartement au sein d’un immeuble, que vous soyez locataire ou propriétaire. 

Vous résidez dans une copropriété et souhaitez faire installer une borne de recharge privative ou partagée ? Plusieurs informations sont à savoir. 

Il y a deux possibilités pour pouvoir profiter d’une borne de recharge électrique en habitat collectif : 

• une installation individuelle : le propriétaire ou le locataire prend en charge seul l’équipement (la borne) et les frais d’installation par un prestataire habilité.
• une installation collective : le syndic est à la manœuvre pour développer une infrastructure de recharge électrique à destination des résidents. 

La pose d’une borne concerne tout type de places de parking : couverte ou à l’extérieure, fermée ou non. Vous pourrez ainsi recharger votre voiture électrique très facilement, sur votre lieu de résidence. Et profiter par exemple d’une recharge durant la nuit, lorsque les tarifs “heures creuses” s’appliquent. 

En vertu du “droit à la prise” (en vigueur depuis 2011), tout locataire ou propriétaire a le droit de demander à faire installer une prise de recharge électrique sur sa place de parking, à ses frais. 

Il ne s’agit donc pas de soumettre cette demande à un vote de l’assemblée générale, mais bien d’informer de la réalisation des travaux, dans la mesure où ceux-ci vont nécessiter des raccordements spécifiques dans les espaces communs. Sauf motifs légitimes, syndic ou propriétaire ne peuvent s’y opposer.

Dans ce cadre, il faudra suivre un certain nombre d’étapes. 

Le propriétaire ou le syndic ont alors 3 mois pour répondre. Si un refus est opposé, ils doivent saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée. 

Le président du tribunal judiciaire doit alors lui-même statuer dans un nouveau délai de 3 mois suivant la saisine. 

Si le tribunal n’est pas saisi, le demandeur a le droit de réaliser les travaux. 

Dans quels cas peut-il y avoir une opposition à ce projet ? 

Des arguments sérieux doivent accompagner ce refus : 

• pour des raisons techniques, l’installation est impossible
• l’immeuble dispose déjà d’une infrastructure collective
• un projet de bornes de recharge est déjà en cours (mais la réalisation doit alors être effectuée dans les 6 mois ; passé ce délai, le demandeur a le droit de réaliser les travaux à ses frais)

Mais si toutes les étapes sont respectées et qu’aucun motif sérieux ne s’oppose aux travaux, le résident a, selon toute probabilité, pouvoir faire installer sa prise.

Il peut être précisé en AG qu’il n’en coûtera rien aux membres de la copropriété ou aux locataires. 

Un compteur propre est également installé pour une facturation d’électricité individuelle. 

Faire signer une convention entre le syndic et le prestataire

Une fois les étapes d’information validées, le demandeur choisit un prestataire pour réaliser les travaux. Une convention doit être signée entre ce prestataire et le syndic : celle-ci fixe les conditions d’intervention du professionnel : accès aux équipements et aux parties communes, puis gestion et maintenance de la borne de recharge.  

Si vous êtes locataire, vous devez transmettre les coordonnées du prestataire au propriétaire de votre logement. Dans un délai de 15 jours, celui-ci doit transmettre ces informations au syndic, qui a alors deux mois pour signer la convention avec ledit prestataire. Si ce délai n’est pas respecté, le demandeur saisit le tribunal judiciaire : c’est lui qui aura la charge de signer la convention avec l’installateur, et de fixer les conditions d’accès pour la réalisation des travaux. 

Parfois, la demande d’installation individuelle peut finalement amener le syndic à recenser les besoins des habitants et à réfléchir à la mise en place d’une infrastructure commune. 

Si c’est possible, cette solution est d’ailleurs à privilégier pour plusieurs raisons : 

• l’installation est plus longue mais le coût est réparti entre les différents membres de la copropriété, 
• les démarches administratives sont mutualisées,
• le pré-équipement des places a lieu une seule fois, pour tous, et permet d’éviter d’avoir des équipements hétérogènes,
• cela donne de la valeur aux logements et à la copropriété, notamment lorsqu’il s’agit de louer ou vendre les biens.

Plusieurs types d’installation sont possibles : 

• l’installation et la gestion par un opérateur

• le syndic installe son propre raccordement : un compteur principal alimente toutes les bornes, et un contrat de souscription est géré par le syndic. Des sous-compteurs sont installés, et chaque utilisateur paie sa propre consommation en électricité.
• le réseau public d’électricité est étendu : il est prolongé jusqu’au parking, via ce qu’on appelle une “colonne horizontale”. Chaque prise dispose de son propre compteur, relié à l’électricité publique, et les utilisateurs sont libres de choisir leur fournisseur.

C’est l’architecture la plus adaptée aux besoins de la copropriété et à sa configuration qui doit être retenue. Une fois la décision prise, des devis doivent être établis et une infrastructure de raccordement choisie à l’aide de professionnels. Ces choix doivent être discutés et votés lors de l’assemblée générale. 

Il faut enfin noter que l’installation est financée par l’ensemble des copropriétaires mais les frais de consommation sont payés par les utilisateurs effectifs des bornes.

Deux dispositifs visent à faciliter la mise en place de bornes de recharge électrique.  

Le crédit d’impôt

Uniquement destiné aux particuliers (propriétaires ou locataires), le crédit d’impôt s’élève à 75 % du montant des dépenses (cela concerne l’achat et la pose de la borne), avec un plafond fixé à 300 € par installation, et limité à deux personnes. Le plafond est alors doublé (600 euros). 

Que vous résidiez dans un habitat collectif ou en maison individuelle, il est possible de bénéficier de ce crédit d’impôt 

Il concerne les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021, et la mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

Le programme ADVENIR

Il vise à soutenir les initiatives dédiées à l’électromobilité, et notamment le déploiement d’infrastructures de recharge. Le programme est piloté entre autres par l’ADEME (l’Agence de la transition écologique) et le ministère de la transition écologique.

Le dispositif ne concerne pas l’installation d’un point de recharge en maison individuelle.

Les particuliers, mais aussi les syndics et les bailleurs sociaux peuvent en bénéficier. 

Le financement prend en charge 50 % des frais de fourniture et de travaux : 

• pour une borne individuelle : jusqu’à 960 € d’aide
• pour une installation collective : 1 660 € par borne de recharge ; d’autres aides peuvent compléter ce montant (pour accompagner les travaux de raccordement ou de voirie).
•  des aides liées à des travaux d’infrastructure  sont aussi proposées : de 8 000 à 15 000 €, auquel il faut ajouter 3 000 € pour des travaux de voirie en extérieur

Afin de profiter de cette subvention, il faut que l’installateur soit référencé par ADVENIR. 

En tant que particulier, vous pourrez cumuler les deux aides (crédit d’impôt et programme ADVENIR), seulement si vous êtes propriétaire de votre logement. 

Depuis 2017, la loi oblige les immeubles neufs à pré-équiper au moins 50% les places de parking afin de faciliter l'accueil des véhicules électriques. 

Le pré-équipement, ça consiste en quoi ? Le pré-équipement consiste à mettre en place des conduits permettant d'accueillir les dispositifs électriques et d’alimentation nécessaires à l’installation de bornes de recharge. Cela concerne les voitures électriques et les hybrides rechargeables.